J.O. 137 du 15 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 juin 2007 portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes

NOR : JUSC0756490A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2007, M. Xavier Hubert, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé rapporteur auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes.